IIIc. L’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

¹Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui:

a.

interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui

b.

au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

1.

sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA⁹²,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.

³Le Conseil fédéral règle:

a

le droit des parents nourriciers à l’allocation;

b.

les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.

L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:

a.

s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;

b.

si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;

c.

si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et

d.

si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

¹L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.

²Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

³Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.

⁴Il s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre, ou

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.

⁵Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

²Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.

³Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.

⁴Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

²Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est appli-cable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

¹L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes:

a.

assurance-chômage;

b.

assurance-invalidité;

c.

assurance-accidents;

d.

assurance militaire.

²Si, avant la naissance du droit à l’allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le montant de l’allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l’indemnité journalière qui lui était versée:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁹³;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹⁴;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁹⁵;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁹⁶;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁹⁷.