Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

Art. 29 à 34 · 7 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 29 Dispositions applicables de la LAVS

Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS180 qui concernent:

a.
le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);
b.
le remboursement et la prise en charge des frais (art. 95 LAVS).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
  2. RS 831.10

Art. 30

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).

Art. 31

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 45 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Art. 32

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

Art. 34 Entrée en vigueur et exécution

1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.

2…186

3Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).

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