Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
3. Contrats d’assurance
Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1Les dispositions de contrats d’assurance qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité deviennent caduques à l’entrée en vigueur du régime des allocations de maternité prévu dans la présente loi. Les primes payées par avance au-delà de cette date sont remboursées.
2Le droit à l’indemnité journalière pour un accouchement qui a eu lieu auparavant est réservé.