Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA

Art. 1

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.