Chapitre 2 L’organisation

¹L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants, en collaboration:

a.

avec les comptables des états-majors et unités militaires, pour les services dans l’armée suisse ou pour le Service de la Croix-Rouge;

b.

avec l’Office fédéral du service civil (CIVI), pour le service civil;

c.

avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les comptables des organisations de protection civile, pour la protection civile;

d.

avec l’Office fédéral du sport (OFSPO), pour la formation des cadres «Jeunesse et sport»;

e.

avec le Groupement Défense, pour les cours pour moniteurs de jeunes tireurs.¹²⁸

²À moins que la présente loi n’en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS¹²⁹ qui concernent:

a.

les systèmes d’information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);

b.

le registre des prestations courantes en espèces (art. 49c LAVS);

c.

l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS);

d.

les employeurs (art. 51 et 52 LAVS);

e.

les caisses de compensation (art. 53 à 70 LAVS);

f.

la Centrale de compensation (art. 71 LAVS).¹³⁰

^2bisLa responsabilité des organes de l’AVS au sens de l’art. 49 LAVS est réglée à l’art. 78 LPGA¹³¹, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie.¹³²

³En dérogation à l’art. 78 LPGA, les responsabilités sont régies comme suit:

a.

la responsabilité des comptables des états-majors et des unités militaires est soumise à la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹³³;

b.

la responsabilité du CIVI, de l’OFPP, de l’OFSPO et du Groupement Défense est soumise à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³⁴;

c.

la responsabilité des comptables des organisations de protection civile est soumise à la LPPCi¹³⁵.¹³⁶

¹La Centrale de compensation exploite un système d’information destiné à permettre aux personnes qui effectuent un service de faire valoir leur droit à l’indemnisation.

²Les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires à l’exercice du droit à l’indemnisation sont traitées dans le système d’information. Elles sont fournies par la personne qui effectue un service ou reprises des systèmes d’information ou registres suivants:

a.

registre de l’état civil prévu à l’art. 39 du code civil¹³⁸;

b.

système d’information national pour le sport prévu à la section 3 (art. 8 à 12) de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport¹³⁹;

c.

registre d’identification des entreprises prévu à l’art. 6 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹⁴⁰;

d.

système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile et système d’information pour l’administration des prestations prévus aux chapitres 2, section 1 (art. 12 à 17), et 3, section 3 (art. 84 à 89) de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS¹⁴¹;

e.

système d’information prévu à l’art. 80 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁴²;

f.

registre des assurés prévu à l’art. 49d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁴³;

g.

registre des allocations familiales prévu au chap. 3a (art. 21a à 21e) de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹⁴⁴.

³La Centrale de compensation communique les données du système d’information aux caisses de compensation de l’AVS compétentes.

⁴Le Conseil fédéral réglemente:

a.

les responsabilités en matière de protection des données;

b.

les données à saisir et à communiquer;

c.

la durée de conservation des données;

d.

l’accès aux données;

e.

la collaboration entre les utilisateurs;

f.

la sécurité des données.

Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation prélèvent sur leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune activité lucrative) des contributions aux frais d’administration. Des subsides, prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain¹⁴⁶, peuvent en outre être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. L’art. 69 LAVS¹⁴⁷ est applicable.

¹Les art. 72, 72a et 72b LAVS¹⁵⁰ sont applicables par analogie.¹⁵¹

²La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité¹⁵², …¹⁵³, institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.