IIIa. L’allocation de maternité

¹Ont droit à l’allocation les femmes qui:

a.

ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS⁴⁹ durant les neuf mois précédant l’accouchement;

b.

ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et

c.

à la date de l’accouchement:

1.

sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA⁵⁰,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.⁵¹

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:

a.⁵²

n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois;

b.

ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.

¹Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.

²L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.⁵⁴

³En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;

b.

la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.⁵⁵

⁴Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.⁵⁶

¹En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris. Ces indemnités peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois à compter du jour qui suit le décès.

²L’art. 16k, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement des indemnités journalières.

³L’art. 16j, al. 3, let. a à d, s’applique par analogie à l’extinction du droit aux indemnités journalières.

¹Le droit s’éteint le 98^e jour à partir du jour où il a été octroyé.

²En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue à l’art. 16c, al. 3.

³Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s’éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue.⁵⁹

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

²L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

¹Le montant maximal s’élève à 220 francs⁶⁰ par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.

²L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al. 1.

¹L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:

a.

de l’assurance-chômage;

b.

de l’assurance-invalidité;

c.

de l’assurance-accidents;

d.

de l’assurance militaire;

e.

du régime des allocations au sens des art. 9 et 10;

f.⁶¹

du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même enfant.

²Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶²;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁶³;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁶⁴;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁶⁵;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁶⁶.

En complément à la section IIIa, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières.