Chapitre 1a Les allocations

¹Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n’ont pas droit à cette allocation:

a.

les employés dont le service militaire a été prolongé;

b.

les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;

c.

les employés qui font du service dans l’administration militaire.¹¹

^1bisEn dérogation à l’al. 1, les militaires n’ont droit à l’allocation entre deux services d’instruction ou entre deux parties d’école de recrues que s’ils sont sans revenu.¹² Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à l’allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.¹³

²Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁴.

^2bisLes personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.¹⁵

³Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l’art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)¹⁶. Les employés des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d’interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi, n’ont pas droit à cette allocation.¹⁷

⁴Les personnes qui participent aux cours fédéraux et cantonaux de formation des cadres «Jeunesse et sport» au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport¹⁸, ainsi que celles qui participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹⁹ sont assimilées aux personnes visées à l’al. 1.²⁰

^4bisLe droit à une allocation s’éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²¹.²²

⁵Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.

Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base.

¹ Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant désigné à l’al. 2, qui n’a pas encore accompli sa 18^e année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l’allocation dure jusqu’à l’accomplissement de leur 25^e année.

²Donnent droit à l’allocation:

a.

les enfants de la personne qui fait du service;

b.

les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gratuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation.²⁷

¹Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.

²Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation et règle les modalités.

¹Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.

²Les personnes qui font du service et qui travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant peuvent prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant qu’elles accomplissent un service d’une certaine durée. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail.³⁰

¹Durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale.

²Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l’instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’art. 10.

^2bisLes personnes admises au service militaire aux termes de l’art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée³² ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie.³³

³La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’accomplissement partiel d’une école de recrues. L’al. 2 est applicable par analogie.

⁴Durant la formation de base dans la protection civile, l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.

¹Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l’art. 9, l’allocation journalière de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L’art. 16, al. 1 à 3, est réservé.

²Si la personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l’art. 16, al. 1 à 3.

Pour les services visés à l’art. 30, al. 1^bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée³⁶, le droit à l’allocation après l’école de recrues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres services, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’applique pas.

¹Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS³⁸.³⁹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.

²Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.

L’allocation pour enfant s’élève, pour chaque enfant, à 8 % du montant maximal de l’allocation totale.

L’allocation d’exploitation s’élève à 27 % du montant maximum de l’allocation totale.

¹Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

a.

45 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;

b.

65 %, pour les personnes qui ont un enfant;

c.

70 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.

²Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l’allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

a.

37 %, si elles n’ont pas d’enfant;

b.

55 %, si elles ont un enfant;

c.

62 %, si elles ont plus d’un enfant.

³Durant les périodes de service restantes, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

a.

25 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;

b.

40 %, pour les personnes qui ont un enfant;

c.

50 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.

⁴L’allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l’art. 16a.

⁵L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.

⁶L’allocation totale comprend l’allocation de base prévue à l’art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l’art. 6. L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.

¹Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 275 francs⁴⁶ par jour.⁴⁷

²Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l’évolution des salaires, à des intervalles d’au moins deux ans, dès le début d’une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d’au moins 12 %.

¹Ont droit à l’allocation les femmes qui:

a.

ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS⁴⁹ durant les neuf mois précédant l’accouchement;

b.

ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et

c.

à la date de l’accouchement:

1.

sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA⁵⁰,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.⁵¹

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:

a.⁵²

n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois;

b.

ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.

¹Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.

²L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.⁵⁴

³En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;

b.

la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.⁵⁵

⁴Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.⁵⁶

¹En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris. Ces indemnités peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois à compter du jour qui suit le décès.

²L’art. 16k, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement des indemnités journalières.

³L’art. 16j, al. 3, let. a à d, s’applique par analogie à l’extinction du droit aux indemnités journalières.

¹Le droit s’éteint le 98^e jour à partir du jour où il a été octroyé.

²En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue à l’art. 16c, al. 3.

³Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s’éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue.⁵⁹

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

²L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

¹Le montant maximal s’élève à 220 francs⁶⁰ par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.

²L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al. 1.

¹L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:

a.

de l’assurance-chômage;

b.

de l’assurance-invalidité;

c.

de l’assurance-accidents;

d.

de l’assurance militaire;

e.

du régime des allocations au sens des art. 9 et 10;

f.⁶¹

du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même enfant.

²Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶²;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁶³;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁶⁴;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁶⁵;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁶⁶.

En complément à la section IIIa, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières.

¹A droit à l’allocation la personne qui:⁷⁰

a.⁷¹

est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;

b.⁷²

a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS⁷³ pendant les neuf mois précédant la naissance;

c.

a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la naissance de l’enfant:

1.⁷⁴

est salariée au sens de l’art. 10 LPGA⁷⁵,

2.

exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. c ou d.⁷⁶

¹L’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.⁷⁷

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre;

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;

c.⁷⁸

si l’autre parent décède;

d.

si l’enfant décède, ou

e.⁷⁹

si la filiation avec l’autre parent s’éteint par jugement.

¹L’allocation à l’autre parent est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

²L’autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.

³Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.

⁴Si le congé est pris sous la forme de journées, l’autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

¹En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires; celles-ci doivent être perçues de manière ininterrompue.

²En cas d’hospitalisation du nouveau-né, l’art. 16c, al. 3, s’applique par analogie.

³Le droit aux indemnités prévu aux al. 1 et 2 prend naissance le jour suivant le décès de la mère et s’éteint pour les motifs énoncés à l’art. 16j, al. 3, let. b à e, ou au moment de la reprise de l’activité lucrative.

⁴Le délai-cadre de six mois prévu à l’art. 16j est interrompu pour la durée de la perception des indemnités prévue aux al. 1 et 2.

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.⁸²

²Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

¹L’allocation à l’autre parent exclut le versement des indemnités journalières:⁸⁴

a.

de l’assurance-chômage;

b.

de l’assurance-invalidité;

c.

de l’assurance-accidents;

d.

de l’assurance militaire;

e.

du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation à l’autre parent, le montant de cette allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:⁸⁵

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁸⁶;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁸⁷;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸⁸;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁸⁹;

e.

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁹⁰.

¹Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui:

a.

interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui

b.

au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

1.

sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA⁹²,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.

³Le Conseil fédéral règle:

a

le droit des parents nourriciers à l’allocation;

b.

les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.

L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:

a.

s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;

b.

si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;

c.

si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et

d.

si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

¹L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.

²Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

³Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.

⁴Il s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre, ou

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.

⁵Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

²Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.

³Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.

⁴Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

²Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est appli-cable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

¹L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes:

a.

assurance-chômage;

b.

assurance-invalidité;

c.

assurance-accidents;

d.

assurance militaire.

²Si, avant la naissance du droit à l’allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le montant de l’allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l’indemnité journalière qui lui était versée:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁹³;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹⁴;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁹⁵;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁹⁶;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁹⁷.

¹Ont droit à l’allocation les personnes qui:

a.

accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

b.

ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS⁹⁹ durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et ont exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois, et

c.

à la date de l’accueil de l’enfant:

1.

sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA¹⁰⁰,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²En cas d’adoption conjointe:

a.

les conditions prévues à l’al. 1 doivent être remplies par les deux parents;

b.

il n’existe qu’un seul droit à l’allocation.

³Si les parents se partagent le congé d’adoption, chacun des parents a droit à l’allocation pendant sa part du congé.

⁴L’accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allocation.

⁵L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire au sens de l’art. 264c, al. 1, du code civil¹⁰¹ ne donne pas droit à une allocation.

¹L’allocation d’adoption peut être perçue dans un délai-cadre d’une année.

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accueil de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre;

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;

c.

si l’ayant droit décède, ou

d.

si l’enfant décède.

¹L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

²L’ayant droit a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.

³Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’ayant droit touche sept indemnités journalières par semaine.

⁴Si le congé est pris sous la forme de journées, l’ayant droit touche deux indemnités journalières supplémentaires pour cinq jours indemnisés.

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

²Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

⁴Si les parents se partagent le congé d’adoption, l’allocation est calculée séparément pour chaque parent.

En complément à la section IIId, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières.

¹Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:

a.

les proches, si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance;

b.

l’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit.¹⁰²

²Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA¹⁰³.¹⁰⁴

³Les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a.¹⁰⁵

¹L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs salariés.

²L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA¹⁰⁶. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importantes.¹⁰⁷

¹L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants:

a.

si l’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;

b.

si l’ayant droit ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés, même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA¹⁰⁹.

²L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée reçoivent l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.

³L’allocation n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies.

¹Sont payées sur l’allocation des cotisations:

a.

à l’assurance-vieillesse et survivants;

b.

à l’assurance-invalidité;

c.

au régime des allocations pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’assurance-chômage.¹¹¹

^1bisCes cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹¹².¹¹³

²Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA¹¹⁵, le droit aux allocations non versées s’éteint:

a.

en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;

b.

en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;

c.¹¹⁶

en cas d’allocation à l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;

d.

en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;

e.¹¹⁷

en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16c^bis, al. 1;

f.¹¹⁸

en cas de droit de l’autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16k^bis, al. 3;

g.¹¹⁹

en cas d’adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.¹²⁰

²Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS¹²¹ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹²² peuvent être compensées avec des allocations dues.

¹Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d’allocation pour perte de gain qui découlent des faits suivants:

a.¹²⁴

non-respect des prescriptions relatives à la convocation à des interventions de la protection civile au sens des art. 46, al. 2, et 49 à 53 LPPCi¹²⁵;

b.¹²⁶

non-respect des prescriptions relatives à l’autorisation d’interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi;

c.

agissements illégaux des comptables d’organisations de protection civile.

²Le droit à réparation se prescrit un an après que l’Office fédéral des assurances sociales a eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après le dommage. S’il naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

³L’Office fédéral des assurances sociales fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹²⁷.