IIIb . L’allocation à l’autre parent

¹A droit à l’allocation la personne qui:⁷⁰

a.⁷¹

est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;

b.⁷²

a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS⁷³ pendant les neuf mois précédant la naissance;

c.

a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la naissance de l’enfant:

1.⁷⁴

est salariée au sens de l’art. 10 LPGA⁷⁵,

2.

exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. c ou d.⁷⁶

¹L’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.⁷⁷

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre;

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;

c.⁷⁸

si l’autre parent décède;

d.

si l’enfant décède, ou

e.⁷⁹

si la filiation avec l’autre parent s’éteint par jugement.

¹L’allocation à l’autre parent est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

²L’autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.

³Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.

⁴Si le congé est pris sous la forme de journées, l’autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

¹En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires; celles-ci doivent être perçues de manière ininterrompue.

²En cas d’hospitalisation du nouveau-né, l’art. 16c, al. 3, s’applique par analogie.

³Le droit aux indemnités prévu aux al. 1 et 2 prend naissance le jour suivant le décès de la mère et s’éteint pour les motifs énoncés à l’art. 16j, al. 3, let. b à e, ou au moment de la reprise de l’activité lucrative.

⁴Le délai-cadre de six mois prévu à l’art. 16j est interrompu pour la durée de la perception des indemnités prévue aux al. 1 et 2.

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.⁸²

²Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

¹L’allocation à l’autre parent exclut le versement des indemnités journalières:⁸⁴

a.

de l’assurance-chômage;

b.

de l’assurance-invalidité;

c.

de l’assurance-accidents;

d.

de l’assurance militaire;

e.

du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation à l’autre parent, le montant de cette allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:⁸⁵

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁸⁶;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁸⁷;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸⁸;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁸⁹;

e.

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁹⁰.