IV. Dispositions diverses

¹Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:

a.

les proches, si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance;

b.

l’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit.¹⁰²

²Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA¹⁰³.¹⁰⁴

³Les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a.¹⁰⁵

¹L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs salariés.

²L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA¹⁰⁶. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importantes.¹⁰⁷

¹L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants:

a.

si l’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;

b.

si l’ayant droit ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés, même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA¹⁰⁹.

²L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée reçoivent l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.

³L’allocation n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies.

¹Sont payées sur l’allocation des cotisations:

a.

à l’assurance-vieillesse et survivants;

b.

à l’assurance-invalidité;

c.

au régime des allocations pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’assurance-chômage.¹¹¹

^1bisCes cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹¹².¹¹³

²Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA¹¹⁵, le droit aux allocations non versées s’éteint:

a.

en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;

b.

en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;

c.¹¹⁶

en cas d’allocation à l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;

d.

en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;

e.¹¹⁷

en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16c^bis, al. 1;

f.¹¹⁸

en cas de droit de l’autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16k^bis, al. 3;

g.¹¹⁹

en cas d’adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.¹²⁰

²Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS¹²¹ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹²² peuvent être compensées avec des allocations dues.

¹Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d’allocation pour perte de gain qui découlent des faits suivants:

a.¹²⁴

non-respect des prescriptions relatives à la convocation à des interventions de la protection civile au sens des art. 46, al. 2, et 49 à 53 LPPCi¹²⁵;

b.¹²⁶

non-respect des prescriptions relatives à l’autorisation d’interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi;

c.

agissements illégaux des comptables d’organisations de protection civile.

²Le droit à réparation se prescrit un an après que l’Office fédéral des assurances sociales a eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après le dommage. S’il naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

³L’Office fédéral des assurances sociales fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹²⁷.