Chapitre 8 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts⁹⁰;

b.

la loi fédérale du 21 mars 1969 concernant des crédits d’investissement pour l’économie forestière en montagne⁹¹;

c.

l’arrêté fédéral du 21 décembre 1956 concernant la participation de la Confédération à la reconstitution des forêts atteintes par le chancre de l’écorce du châtaignier⁹²;

d.

l’arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt⁹³.

…⁹⁴

¹Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. C’est toutefois l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit qui continuera de traiter l’affaire.

²Les autorisations de défrichement de durée indéterminée sont frappées de péremption deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le cas échéant, un délai supplémentaire peut être fixé par les autorités compétentes en matière d’autorisation, pour autant que les conditions préalables à un défrichement soient remplies. La demande doit être présentée avant l’échéance du délai de péremption. L’adaptation des décisions au nouveau droit est réservée.

³Les mandataires qui exécutent des travaux de récolte de bois en forêt sont exemptés pendant 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi de l’obligation de justifier que les personnes engagées ont suivi un cours de sensibilisation aux dangers des travaux forestiers reconnu par la Confédération, selon l’article 21a.⁹⁵

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur⁹⁶: 1^er janvier 1993
Art. 40 let. b: 1^er janvier 1994