Chapitre 6 Dispositions pénales

¹La personne qui intentionnellement:

a.

défriche sans autorisation;

b.

obtient, pour lui-même ou pour un tiers, une prestation à laquelle il n’a pas droit en fournissant des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;

c.

omet ou empêche l’exécution d’un reboisement prescrit,

est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.⁶⁹

²Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende de 40 000 francs au plus.

¹La personne qui intentionnellement et sans autorisation:

a.

désaffecte des constructions ou des installations forestières;

b.

limite l’accès à une forêt;

c.

ne respecte pas les limitations d’accès selon l’art. 14;

d.

circule en forêt ou sur des routes forestières avec des véhicules à moteur;

e.

abat des arbres en forêt;

f.

entrave l’établissement des faits ou contrevient à l’obligation d’informer en donnant des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de donner des renseignements;

g.

ne respecte pas, à l’intérieur ou à l’extérieur de la forêt, les prescriptions sur les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts ainsi que les mesures contre les maladies et les parasites, qui peuvent constituer une menace pour les forêts; l’art. 233 du code pénal suisse⁷⁰ est réservé;

h.

ne respecte pas les prescriptions sur la provenance, l’utilisation, le commerce et la sauvegarde des plants et semences d’essences forestières. Lorsqu’une telle infraction constitue en même temps une infraction à la législation douanière, elle sera poursuivie et jugée conformément à la loi fédérale du 1^er octobre 1925 sur les douanes⁷¹

est passible d’une amende de 20 000 francs au plus.⁷²

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si le contrevenant agit par négligence, il est passible de l’amende.

⁴Les cantons peuvent considérer les infractions au droit cantonal comme des contraventions.

Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷³ sont applicables.

La poursuite pénale est du ressort des cantons.