Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme

Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.

¹Les défrichements sont interdits.

²Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt à condition que:

a.

l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu;

b.

l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire;

c.

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement.

³Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.

^3bisLorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation de construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d’énergie, l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d’autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.⁵

⁴Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.

⁵Les dérogations à l’interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.

¹En forêt, les installations éoliennes et leurs chemins de desserte sont considérés comme des constructions dont l’implantation est imposée par leur destination s’ils relèvent d’un intérêt national et si les infrastructures routières nécessaires à la construction et l’exploitation sont déjà présentes. La preuve que l’implantation de l’installation est imposée par sa destination doit être apportée lorsque la construction est prévue dans l’une des zones suivantes:

a.

un objet inscrit dans un inventaire visé à l’art. 5 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁷;

b.

une réserve forestière visée à l’art. 20, al. 4;

c.

un district franc fédéral visé à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁸.

²Pour les installations éoliennes situées en dehors d’objets visés à l’art. 5 LPN, la pesée des intérêts se fonde sur l’art. 3 LPN.

¹Les dérogations sont accordées:

a.

soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation d’un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence;

b.

soit par les autorités cantonales, lorsque la construction ou la transformation d’un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence.

²Avant que l’autorité cantonale n’accorde une dérogation, elle consulte l’Office fédéral de l’environnement¹⁰ (office):

a.

lorsque la surface excède 5000 m²; si plusieurs demandes de défrichement sont présentées pour le même ouvrage, le total des surfaces à défricher est déterminant;

b.

lorsque la surface à défricher est située sur le territoire de plusieurs cantons.

¹Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station.

²Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage:

a.

dans les régions où la surface forestière augmente;

b.

dans les autres régions, à titre exceptionnel, si cela permet d’épargner des terres agricoles ou des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère.

³Il est possible de renoncer à la compensation du défrichement:

a.

pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années;

b.¹²

pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;

c.

pour préserver et valoriser des biotopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹³.

⁴Si des terres agricoles récupérées au sens de l’al. 3, let. a, sont affectées dans les 30 ans qui suivent à une autre utilisation, la compensation du défrichement doit être effectuée ultérieurement.

Les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l’octroi d’autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon l’art. 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁵ soient équitablement compensés.

¹Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

²Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁶, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:

a.

là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;

b.

là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.¹⁷

³Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l’art. 6. L’autorité fédérale compétente décide sur demande de l’autorité cantonale compétente.¹⁸

¹L’autorisation de défricher ne dispense pas son titulaire de demander l’autorisation de construire prévue par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁹.

²Lorsqu’un projet de construction exige aussi bien une autorisation de défrichement qu’une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir, cette dernière ne peut être octroyée que d’entente avec l’autorité compétente selon l’art. 6.

L’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.

¹Les limites des bien-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’affectation.²¹

²Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.

³Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.²²

¹Les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public.

²Si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l’exigent, par exemple la protection des plantes ou d’animaux sauvages, les cantons doivent:

a.

limiter l’accès à certaines zones forestières;

b.

soumettre à autorisation l’organisation de grandes manifestations en forêt.

¹Les véhicules à moteur ne sont autorisés à circuler en forêt et sur des routes forestières que pour accomplir les activités de gestion forestière. Le Conseil fédéral règle les exceptions nécessaires pour l’armée et pour l’accomplissement d’autres tâches d’intérêt public.

²Les cantons peuvent admettre d’autres catégories d’usagers sur les routes forestières pour autant que la conservation des forêts ne s’en trouve pas menacée et qu’une telle décision ne soit pas contraire à l’intérêt public.

³Les cantons pourvoient à la signalisation et aux contrôles nécessaires. Là où la signalisation et les contrôles ne suffisent pas, il est possible d’installer des barrières.

¹Les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l’art. 4, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. Les droits sur de telles exploitations doivent être rachetés, si nécessaire par voie d’expropriation. Les cantons édictent les dispositions nécessaires.

²Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges.²³

¹Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation.

²Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement.

³Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.²⁴

L’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement est interdite. Les exceptions sont réglées dans la législation fédérale en matière de protection de l’environnement.