Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

3. Communications obligatoires

A. Poursuite pour dettes en général II. Procédure de poursuite

Art. 5

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026