Art. 5 Procédure de poursuite : communications obligatoires
1En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement cantonal de donner son avis.
2Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente doit lui être adressée.
Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
3. Communications obligatoires
A. Poursuite pour dettes en général II. Procédure de poursuite
Art. 5
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026