Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

I. Application subsidiaire de la loi sur la poursuite

A. Poursuite pour dettes en général

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Application subsidiaire de la loi sur la poursuite

1Sous réserve des restrictions ci-après, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 s’applique à la poursuite pour dettes dirigée contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.

2La présente loi n’est pas applicable aux cantons eux-mêmes.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1