Art. 36 Actions en responsabilité et actionsrévocatoires
La gérance exerce les actions en responsabilité et les actions révocatoires, à moins que l’autorité de surveillance n’acquiesce à l’abandon de l’action ou à une transaction.
Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
C. La gérance II. Tâches de la gérance
Art. 36
La gérance exerce les actions en responsabilité et les actions révocatoires, à moins que l’autorité de surveillance n’acquiesce à l’abandon de l’action ou à une transaction.
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