Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

3. Actions en responsabilité et actionsrévocatoires

C. La gérance II. Tâches de la gérance

Art. 36

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026