Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

2. Dispositions complémentaires

B. Communauté des créanciers I. Restrictionsapportées aux droits des obligataires

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026