IV. Force obligatoire

¹Les décisions de la communauté des créanciers n’acquièrent force obligatoire qu’après avoir été approuvées par l’autorité de surveillance; elles lient alors également les obligataires qui n’y ont point adhéré.

²L’approbation ne peut être accordée que si la décision remplit les conditions légales, sauvegarde suffisamment les intérêts communs des obligataires et n’est pas intervenue à la suite de manoeuvres déloyales.

³L’approbation d’une décision relative à un sursis peut être subordonnée à la condition que l’administration financière de la débitrice soit surveillée pendant la durée du sursis.