III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage

¹Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.

²Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.

¹Les établissements et entreprises d’une collectivité qui sont affectés à un service public, ainsi que les forêts, pâturages et alpages publics, ne peuvent être saisis et réalisés qu’avec l’assentiment du gouvernement cantonal.

²Celui-ci peut subordonner la saisie ou la réalisation à des conditions.

³Est réservé l’art. 23 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts¹².

¹Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.

²Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.

¹Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.

²Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.

¹Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.

²En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.

¹Les biens affectés à un but déterminé en faveur de tiers (fonds analogues aux fondations, cautionnements d’officiers publics, caisses de pensions, etc.) ne peuvent être constitués en gage, saisis et réalisés qu’en raison d’engagements résultant de cette affectation.

²La poursuite pour de tels engagements est dirigée contre la collectivité de droit public.