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Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
C. La gérance I. Institution de la gérance
Art. 30
1La gérance peut être instituée pour une durée de trois ans au plus.
2Si les circonstances l’exigent, elle peut toutefois être prolongée, au plus tôt six mois avant l’expiration du délai, pour une durée de trois ans au plus.
3La gérance peut être limitée à une partie de la tâche administrative de la débitrice.
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