VII. Recours

Tout intéressé peut, dans les dix jours, déférer les décisions de la gérance à l’autorité de surveillance lorsqu’elles violent la loi ou ne sont simplement pas appropriées aux circonstances, de même que pour déni de justice ou retard injustifié.

¹Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹.

²La qualité pour recourir appartient notamment:

a.

à la débitrice ou au gouvernement cantonal si le recours a pour objet la décision portant institution d’une gérance ou refus d’y mettre fin, ou la décision portant refus d’accorder un sursis consécutif à la gérance ou révocation d’un tel sursis;

b.

à quiconque a présenté une proposition valable si le recours a pour objet la décision portant sur:

1.

le rejet d’une proposition d’instituer une gérance,

2.

le refus de révoquer un sursis consécutif à la gérance,

3.

le refus d’introduire ou d’augmenter des impôts et autres contributions ou taxes,

4.

le refus de requérir, conformément à l’art. 37, l’assentiment du gouvernement cantonal;

c.

à tout créancier qui justifie d’un intérêt légitime si le recours a pour objet la décision de mettre fin à la gérance avant l’expiration du délai, ou la décision d’accorder un sursis consécutif à la gérance.