Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

1. A l’autorité de surveillance

C. La gérance VII. Recours

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Recours : a l’autorité de surveillance

Tout intéressé peut, dans les dix jours, déférer les décisions de la gérance à l’autorité de surveillance lorsqu’elles violent la loi ou ne sont simplement pas appropriées aux circonstances, de même que pour déni de justice ou retard injustifié.