Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
Disposition finale de la modification du 17 juin 2005
D. Dispositions finales II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.