Art. 9 Biens saisissables et pouvant être constitués en gage : biensinsaisissables
1Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.
2Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.