Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

2. Biensinsaisissables

A. Poursuite pour dettes en général III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Biens saisissables et pouvant être constitués en gage : biensinsaisissables

1Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.

2Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.