Art. 45 Recours : au Tribunal fédéral
1Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral19.
2La qualité pour recourir appartient notamment:
- a.
- à la débitrice ou au gouvernement cantonal si le recours a pour objet la décision portant institution d’une gérance ou refus d’y mettre fin, ou la décision portant refus d’accorder un sursis consécutif à la gérance ou révocation d’un tel sursis;
- b.
- à quiconque a présenté une proposition valable si le recours a pour objet la décision portant sur:
- 1.
- le rejet d’une proposition d’instituer une gérance,
- 2.
- le refus de révoquer un sursis consécutif à la gérance,
- 3.
- le refus d’introduire ou d’augmenter des impôts et autres contributions ou taxes,
- 4.
- le refus de requérir, conformément à l’art. 37, l’assentiment du gouvernement cantonal;
- c.
- à tout créancier qui justifie d’un intérêt légitime si le recours a pour objet la décision de mettre fin à la gérance avant l’expiration du délai, ou la décision d’accorder un sursis consécutif à la gérance.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).
- RS 173.110