Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

2. Participation à l’assemblée

B. Communauté des créanciers III. Assembléedes créanciers

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Assembléedes créanciers : participation à l’assemblée

1Les obligataires ou leurs représentants qui se réunissent en assemblée de créanciers doivent, avant le commencement des délibérations, justifier de leur droit à y participer.

2La représentation d’un obligataire ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.

3Il n’est pas permis aux organes de la débitrice de représenter des obligations.