Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

4. Biens affectés à un butdéterminé

A. Poursuite pour dettes en général III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026