Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

a. En général

A. Poursuite pour dettes en général III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage 1. Bienssaisissables

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Bienssaisissables : en général

1Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.

2Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.