3. Biens pouvant être constituésen gage

¹Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.

²Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.

¹Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.

²En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.