Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

3. Biens pouvant être constituésen gage

A. Poursuite pour dettes en général III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage

Art. 10 à 11 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. En général

Art. 10 Biens pouvant être constituésen gage : en général

1Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.

2Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.

b. En cas de conversion de biens patrimoniaux en biensadministratifs

Art. 11 En cas de conversion de biens patrimoniaux en biensadministratifs

1Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.

2En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.