II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Celle-ci abroge toutes les prescriptions fédérales et cantonales qui lui sont contraires.

³Est notamment abrogé l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 tendant à protéger les droits des créanciers d’emprunts émis par des corporations de droit public²².

⁴Les dispositions du chap. II du titre trente-quatrième du code des obligations²³ et les prescriptions de l’ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations²⁴ ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’à ceux d’autres collectivités ou établissements de droit public.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1949²⁵