Ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp) · RS 415.011

Chapitre 3a Journée suisse de sport scolaire

Art. 78a

En vigueur au 7 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40, al. 4, OESp)

Art. 78a

1Sont considérées comme montants imputables au sens de l’art. 40, al. 4, OESp les prestations suivantes des cantons et des communes:

a.
aides financières versées en espèces;
b.
contributions provenant des fonds cantonaux de loterie et du Sport-Toto;
c.
prestations en nature et services aux prix usuels du marché, auxquels nul ne peut prétendre de droit.

2Ne sont pas imputables les prestations publiques que les cantons et les communes sont légalement tenus de fournir, telles que les prestations policières, les prestations d’approvisionnement et d’élimination, les procédures d’autorisation, les activités administratives générales, même si les cantons et les communes renoncent, dans des cas d’espèce, aux taxes et émoluments y relatifs.