Chapitre 4 Pilotage politique, procédure d’examen et interdictions

¹En cas de menace grave et imminente:

a.

les départements peuvent demander au Conseil fédéral l’intervention du SRC en vue de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants;

b.

les cantons peuvent déposer une demande au Conseil fédéral pour que le SRC intervienne en vue de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants; le DDPS propose au Conseil fédéral de répondre à la demande.

²La demande doit contenir les informations suivantes:

a.

type, gravité et urgence de la menace concrète;

b.

but et durée de la mission;

c.

moyens de renseignement à déployer;

d.

ressources humaines et financières nécessaires à attribuer éventuellement à la mission;

e.

compétences de la Confédération et des cantons disponibles pour combattre la menace;

f.

mesures concrètes déjà décidées.

³Le service requérant consulte le SRC au préalable.

⁴La Chancellerie fédérale informe, sur mandat du Conseil fédéral, la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances des Chambres fédérales par écrit, dans un délai de 24 heures, des mandats confiés par le Conseil fédéral ou des demandes rejetées en vertu de l’art. 3 ou 71 LRens.

¹Le SRC peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs cantons, ouvrir une procédure d’examen s’il y a présomption, sur la base d’indices concrets, que des ressortissants suisses, des personnes domiciliées en Suisse ou des organisations et groupements actifs en Suisse déploient systématiquement des activités relevant des domaines énumérés à l’art. 6, al. 1, let. a, LRens.

²La procédure d’examen sert à déterminer si des personnes, des organisations ou des groupements doivent figurer sur la liste d’observation. Le SRC recherche et analyse toutes les informations requises.

³Le SRC définit l’ampleur et l’engagement des moyens de recherche d’informations, de même que la durée de la procédure. Il informe les cantons dont la collaboration est nécessaire à la recherche d’informations.

⁴Il réexamine périodiquement, au moins une fois par semestre, la procédure d’examen pour déterminer si les conditions de sa poursuite sont encore remplies.

¹Le SRC suspend la procédure d’examen:

a.

lorsqu’une autre procédure de droit pénal, civil ou administratif poursuivant le même but est ouverte contre les personnes, organisations ou groupements visés;

b.

lorsque les indices en main sont infirmés par de nouvelles données et qu’il n’en appert aucun nouveau motif à charge;

c.

lorsqu’aucune information nouvelle importante en matière de sûreté n’a pu être obtenue en l’espace de deux ans, ou

d.

lorsque, à la suite d’une nouvelle appréciation de la situation, les activités des personnes, des organisations ou des groupements visés ne représentent plus une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

²Il suspend aussi la procédure d’examen si:

a.

l’organisation ou le groupement concerné a été inscrit sur la liste d’observation;

b.

la personne concernée est membre d’une organisation ou d’un groupement figurant sur la liste d’observation.

¹Le SRC tient à jour la liste d’observation en vertu de l’art. 72 LRens.

²Il existe un indice fondé de présumer une menace de la sûreté intérieure et extérieure en particulier dans les cas suivants:

a.

lorsqu’il s’agit d’organisations et de groupements au sens de l’art. 72, al. 2, LRens;

b.

lorsque des activités menaçant la sécurité de la Suisse sont mises à jour lors de la procédure d’examen visée à l’art. 37;

c.

lorsque, par le passé ou actuellement, se sont produites ou se produisent de sérieuses incitations à des actes de violence ou que, sur la base d’indices concrets, l’on peut s’attendre à ce qu’elles se produisent à l’avenir;

d.

lorsque par le passé, actuellement ou sur la base d’indices concrets, on a pu ou on peut s’attendre à l’avenir à un soutien d’actes extrémistes violents ou terroristes;

e.

lorsque par le passé, actuellement ou sur la base d’indices concrets, on a pu ou on peut s’attendre à l’avenir à des attentats ou à des enlèvements.

³Le SRC recherche et traite toutes les informations sur les organisations et groupements concernés au sens de l’art. 5, al. 8, LRens, ainsi que sur leurs principaux représentants.

⁴Il réexamine la liste d’observation chaque année et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Le département requérant examine chaque année si les conditions à remplir pour ordonner cette interdiction demeurent réunies.

²Si les conditions ne sont plus remplies, il propose au Conseil fédéral de lever cette interdiction.

Le département requérant examine avant l’échéance du délai si les conditions de l’interdiction demeurent réunies et, le cas échéant, propose au Conseil fédéral que cette interdiction soit prolongée.