Art. 56 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.
Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 56 à 58 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 57 Dispositions transitoires relatives à l’archivage
1Le délai de protection de 50 ans des archives du SRC ou de l’une des organisations qui l’ont précédé est prolongé de 30 ans pour les dossiers déjà classés aux Archives fédérales suisses au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2Les archives dont le délai de protection est prolongé au sens de l’al. 1 peuvent être consultées sous réserve de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage15, si le service de sûreté étranger concerné par les archives en question n’émet aucune réserve quant à la consultation.
Historique et notes (1)
Art. 58 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.