Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation

Les fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs réalisées dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation doivent être documentées.

¹Le SRC documente pour les mesures de recherche soumises à autorisation:

a.

la procédure d’autorisation;

b.

la consultation du chef du DFAE et du chef du DFJP;

c.

la décision de l’aval pour l’exécution de cette mesure;

d.

lorsque cette mesure le commande, la procédure prévue à l’art. 31 LRens et le respect des consignes quant aux délais;

e.

la fin de la mesure de recherche;

f.

le terme de l’opération lorsque la mesure a été exécutée dans le cadre d’une opération;

g.

l’information à la personne, le report de l’information ou la renonciation à la communication aux termes de l’art. 33 LRens.

²La documentation doit prendre la forme écrite ou électronique et peut être consultée en tout temps.

³La procédure d’autorisation est conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵. L’art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁶ s’applique à la récusation. La procédure n’entraîne pas de frais.

⁴La correspondance entre le SRC et le Tribunal administratif fédéral prend la forme électronique. Le dossier de procédure est tenu sous forme électronique. Les décisions relatives à la procédure et les décisions d’autorisation sont communiquées au SRC sous forme électronique.

⁵Le DDPS documente sous forme écrite la prise de décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.

⁶Il communique au SRC et au Tribunal administratif fédéral la décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.

Si une personne appartenant à l’un des groupes professionnels mentionnés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénale⁷ est surveillée en vertu de l’art. 27 LRens, il convient de s’assurer que le SRC n’entre pas en possession d’informations liées à un secret professionnel et sans relation avec le motif de la surveillance. Le SRC signale dans la procédure d’autorisation au sens de l’art. 29 LRens que les informations doivent être triées conformément à l’art. 58, al. 3, LRens.