Chapitre 6 Contrôle

¹Le SRC veille à former ses collaborateurs dans les domaines suivants:

a.

cadre juridique régissant l’activité de renseignement;

b.

stratégie et priorités internes dans la mise en œuvre de la mission de base.

²Il coordonne ses activités de contrôle internes avec les contrôles prévus par les organes de surveillance supérieurs.

³Il utilise des moyens techniques pour établir une vue d’ensemble sur tous les mandats de recherche d’informations.

¹Le SRC veille, auprès des autorités d’exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l’exécution des mandats qu’il a confiés à ces autorités.

²Il conseille les autorités d’exécution cantonales pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de la LRens, notamment au traitement des données du renseignement.