Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité

¹Un service interne désigné par le SRC procède dans les locaux du SRC à la fouille des personnes et de leurs effets ainsi qu’à des contrôles de locaux dans les installations du SRC; il peut faire appel à des tiers.

²Les tiers auxquels il est fait appel doivent disposer d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes valable et d’une formation policière ou jugée équivalente.

¹Les mesures de sécurité et de contrôle comprennent:

a.

la fouille de sacs et d’autres contenants et objets transportés;

b.

le contrôle vestimentaire, la palpation corporelle sommaire et l’utilisation d’un détecteur de métaux ou d’un appareil de détection similaire;

c.

la vérification par sondage du contenu des envois postaux sortants.

²Le SRC peut examiner les supports de données transportés par des personnes pour vérifier si les dispositions relatives à la sécurité des informations sont respectées.

³Les personnes faisant l’objet d’un contrôle peuvent être invitées à ouvrir des contenants fermés qu’elles transportent ou les contenus de supports de données électroniques et à les décrypter le cas échéant.

⁴Les collaborateurs d’entreprises fournissant des prestations au SRC dans ses locaux doivent être avertis qu’ils peuvent faire l’objet de contrôles.

⁵Le SRC peut mettre à disposition des contenants verrouillables aux emplacements qu’il utilise pour l’entreposage des effets personnels; ces contenants sont exclus des mesures de contrôle. Il ne répond pas des objets entreposés.

¹Des contrôles de locaux peuvent aussi être effectués en l’absence des personnes concernées.

²Les contenants verrouillés ou les objets privés clairement identifiables comme tels ne sont pas contrôlés.

Le SRC peut en tout temps demander la restitution d’objets qu’il a mis à disposition.

¹Il convient d’informer, par une indication bien visible, toutes les personnes qui entrent dans le champ de vision d’appareils de transmission et d’enregistrement d’images qu’elles sont filmées par un système de vidéosurveillance.

²Le SRC détruit les enregistrements après 30 jours sauf s’ils sont requis comme moyen de preuve dans une procédure. Le cas échéant, la destruction intervient à la clôture définitive de ladite procédure.

³Le SRC peut interdire l’introduction d’appareils électroniques dans les locaux qu’il utilise.

¹L’accès aux locaux du SRC abritant le réseau informatique sécurisé est contrôlé.

²Le contrôle des accès doit garantir l’identification de toutes les personnes ayant accès au réseau informatique sécurisé.

³Dans la mesure où le SRC ne procède pas lui-même au contrôle des accès, l’exploitant doit lui garantir un accès sécurisé en ligne aux données dudit contrôle.