Chapitre 8 Dispositions finales

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l’échelon européen²³;

b.

l’ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d’avion et d’hélicoptère²⁴.

Le titulaire d’une licence de radiotéléphoniste navigant délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut continuer à exercer ses droits dans la mesure où ses compétences linguistiques correspondent à la règle FCL.055.

La personne pilotant un autogire de faible poids immatriculé en Suisse titulaire d’une licence d’avion ou d’hélicoptère réglée échelon européen et d’un titre de vol étranger valide pour autogire de faible poids peut continuer à exercer ses droits en Suisse pendant 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir passer l’examen prévu à l’art. 37, al. 1, let. b.

La personne qui était autorisée par l’OFAC à dispenser de l’instruction sur un autogire de faible poids immatriculé en Suisse avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut continuer à exercer ses droits en Suisse pendant 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir passer l’examen prévu à l’art. 41, al. 1, let. d.

Les titulaires d’une licence nationale de planeur et de ballon délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à exercer leurs droits sans aucune prolongation jusqu’à l’échéance du délai prévu au 8 avril 2021 par les règles de l’art. 3ter, ch. 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/1976²⁵ et l’art. 3ter, ch. 3, du règlement (UE) 2018/395²⁶.

Le pilote de ballon qui effectuait des décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé conformément à la directive de l’OFAC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut continuer à exercer ses droits pendant 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sans devoir suivre l’instruction prévue à l’art. 53, let. b.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2021.