Chapitre 7 Disposition pénale

Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation²² quiconque:

a.

enfreint les art. 4, al. 1 à 3, et art. 8 et 13, al. 1 à 3;

b.

en tant qu’instructeur de vol, enfreint l’art. 60, al. 1;

c.

en tant qu’examinateur de vol, enfreint l’art. 65, al. 2.