Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle les titres de vol nécessaires à l’activité du personnel navigant de l’aviation civile auxquels les actes suivants ne sont pas applicables:

a.

ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)²;

b.

règlement (UE) n^o 1178/2011³;

c.

règlement (UE) 2018/1976⁴;

d.

règlement (UE) 2018/395⁵.

¹Les dispositions de l’annexe I du règlement (UE) n^o 1178/2011⁶ auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «FCL» suivie du chiffre correspondant.

²Les dispositions de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2018/1976⁷ auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SFCL» suivie du chiffre correspondant.

³Les dispositions de l’annexe III du règlement (UE) 2018/395⁸ auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «BFCL» suivie du chiffre correspondant.

⁴Les dispositions de l’annexe de la décision 2011/016/R de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)⁹, de l’annexe II de la décision 2018/004/R de l’AESA¹⁰ et de l’annexe de la décision 2020/004/R de l’AESA¹¹ sont désignées par l’abréviation «AMC» suivie du chiffre correspondant.

⁵Les titres de vol et les certificats médicaux réglés à l’échelon européen sont désignés par les dénominations conventionnelles utilisées dans le règlement (UE) n^o 1178/2011.

⁶Les dénominations conventionnelles et leurs abréviations sont définies à l’annexe 1.

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est compétent pour délivrer, proroger ou renouveler les titres de vol prévus par la présente ordonnance.

²Les titres de vol visés aux chapitres 2, sections 1 à 5, 4, 5 et 7, section 1, et à l’art. 71 sont inscrits dans une licence suisse non réglée à l’échelon européen.

³Les titres de vols visés à l’art. 44 et aux chapitres 3 et 6, section 2, sont inscrits dans l’annexe des licences suisses réglées à l’échelon européen.

⁴Les titres de vols visés aux art. 12, al. 2, 46, al. 1, let. b, 49, 52 et 59, al. 2, sont délivrés par décision administrative sans inscription dans une licence.

⁵Les titres de vol visés aux art. 28, al. 2, 29, al. 1, let. a et b, 53 et 55 sont inscrits par le responsable de la formation ou l’instructeur dans le carnet de vol du pilote sans inscription dans une licence.

¹Toutes les heures de vol effectuées en vertu d’un titre de vol délivré conformément à la présente ordonnance doivent être inscrites dans un carnet de vol.

²Les heures de vol effectuées en vertu d’un titre de vol délivré sur la base des chapitres 2 et 6, section 1, doivent être inscrites dans un carnet de vol différent de celui utilisé pour l’activité réglée à l’échelon européen tant qu’elles ne sont pas prises en compte à cet échelon.

³L’inscription doit être effectuée conformément à la vérité et présenter tous les détails des vols réalisés dans le même format que celui utilisé à l’échelon européen conformément aux règles AMC1 FCL.050, AMC1 SFCL 050 et AMC1 BFCL.050.

⁴L’accomplissement d’une partie théorique ou pratique d’une d’instruction effectuée conformément à la présente ordonnance doit être inscrit dans le carnet de vol par la personne responsable de l’instruction.

¹Si toutes les conditions requises pour la délivrance d’un titre de vol conformément à la présente ordonnance sont remplies, l’examinateur peut délivrer au candidat un permis de vol provisoire qui lui donne le droit d’exercer l’activité visée.

²Le permis de vol provisoire est valable jusqu’à la délivrance du titre de vol définitif, mais pendant 8 semaines au maximum.

¹Le requérant ou le titulaire d’un titre de vol doit avoir une adresse de notification en Suisse.

²Si le titulaire d’un titre de vol change son adresse de notification, il doit en informer l’OFAC.

L’OFAC peut retirer un titre de vol délivré sur la base de la présente ordonnance ou restreindre son étendue pour une durée déterminée ou indéterminée ou définitivement en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)¹² ou si des indices sérieux remettent en cause la faculté du titulaire d’un titre de vol à exercer ses droits en toute sécurité.

L’obligation de porter et de présenter les documents conformément aux règles FCL.045, SFCL.045 et BFCL.045 est applicable.

¹L’OFAC peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance, notamment lorsqu’il s’agit d’éviter des cas de rigueur, de tenir compte d’évolutions techniques auxquelles la législation n’a pas encore pu s’adapter ou de répondre à des impératifs de sécurité.

²Il peut assortir les dérogations de certaines conditions et charges et les limiter dans le temps.

Afin d’exercer leurs droits relatifs aux titres de vol délivrés sur la base de la présente ordonnance, les pilotes doivent être au minimum titulaire d’un certificat médical pour LAPL, mis à part pour les titres de vol suivants pour lesquels ils doivent être au minimum titulaires d’un certificat médical de classe 2:

a.

qualifications relatives au décollage par brouillard au sol ou brouillard élevé en hélicoptère;

b.

titres de vol relatifs aux mécaniciens navigants.

¹À l’intérieur des zones où une communication radiotéléphonique est obligatoire, un pilote ne peut exercer les droits que lui confèrent ses titres de vol que si la langue qu’il utilise remplit les critères suivants:

a.

elle est validée sur sa licence conformément à la règle FCL.055;

b.

elle est autorisée dans la zone concernée en application de l’art. 10a LA¹³ et des art. 5 et 5a de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne¹⁴.

²L’al. 1, let. a, n’est pas applicable aux pilotes de planeurs et de ballons.

Les titulaires d’un titre de vol suisse ou étranger ne sont autorisés à effectuer les opérations suivantes que si la présente ordonnance prévoit la possibilité d’obtenir les qualifications additionnelles y relatives:

a.

vol acrobatique;

b.

remorquage de planeurs et remorquage de banderoles;

c.

vol de nuit;

d.

atterrissage en montagne;

e.

vol en hydravion;

f.

vol dans les nuages à bord de planeurs;

g.

vol captif en ballon à air chaud.

¹Pour effectuer des vols avec passagers dans les aéronefs visés au chapitre 2, sections 1, 2, 5 et 6, les exigences prévues par la règle FCL.060 doivent être respectées.

²Pour effectuer des vols avec passagers dans un planeur de faible poids, les exigences prévues par la règle SFCL.115 point a) 2) doivent être respectées.

³Pour effectuer des atterrissages au-dessus de 1100 m d’altitude avec des passagers, le pilote d’hélicoptère doit avoir effectué au cours des douze derniers mois au moins 50 approches avec atterrissages en montagne ou un vol de contrôle avec à bord un instructeur d’atterrissage en montagne en hélicoptère.

⁴Le vol de contrôle prévu à l’al. 2 doit être confirmé par l’instructeur dans le carnet de vol.