Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire des infrastructures critiques

¹L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.

²Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.

Les données suivantes sont saisies dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2:

a.

désignation et emplacement de l’ouvrage critique;

b.

nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone du service de piquet de l’exploitant de l’ouvrage;

c.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone fixe professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur responsable de l’ouvrage;

d.

nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel du propriétaire de l’ouvrage;

e.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l’interlocuteur au sein du comité d’experts responsable de l’identification de l’ouvrage;

f.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile de la personne responsable du dossier de l’ouvrage;

g.

nom et prénom de la personne responsable des planifications auprès de l’exploitant de l’ouvrage ou auprès d’autres organisations;

h.

nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de l’interlocuteur responsable pour les cantonnements militaires.

¹L’OFPP recueille les données destinées à être saisies dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, auprès des exploitants d’infrastructures critiques, des associations compétentes et des organes compétents de la Confédération et des cantons.

²Il communique les données aux exploitants d’infrastructures critiques, aux associations compétentes et aux organes fédéraux et cantonaux responsables de la protection des infrastructures critiques.

¹Les données des personnes physiques sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que ces personnes exercent une fonction liée à la protection des infrastructures critiques. Elles en sont effacées au plus tard 2 ans après la fin de l’exercice de la fonction.

²Les données des ouvrages sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que les ouvrages concernés sont considérés comme des ouvrages d’infrastructures critiques d’importance stratégique. Elles en sont supprimées au plus tard 4 ans après le déclassement des ouvrages.