Chapitre 8 Dispositions finales

¹L’OFPP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où l’exécution des dispositions n’incombe pas à d’autres organes fédéraux, aux cantons ou aux communes.

²Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la protection de la population.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.

¹L’OFPP indemnise les cantons conformément à l’art. 99, al. 1, LPPCi à hauteur de leurs dépenses effectives au maximum. Il peut fixer des indemnités forfaitaires et édicter des prescriptions techniques.

²Le transfert de la propriété des sirènes à l’OFPP intervient au plus tard 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modalités du transfert doivent être fixées en accord avec l’OFPP au moins 18 mois à l’avance.

³Les cantons demeurent responsables de la disponibilité et de la gestion technique des sirènes jusqu’au transfert.

⁴Les cantons et les communes sont responsables de la résiliation des contrats de maintenance de leurs sirènes.

¹L’OFPP indemnise les cantons conformément à l’art. 99, al. 1^bis, LPPCi, pour les dépenses en matière d’exploitation et d’entretien des sirènes fixes. Il peut édicter des prescriptions techniques.

²Le transfert de la propriété des sirènes à l’OFPP intervient au plus tard le 31 décembre 2028. Les modalités du transfert doivent être fixées en accord avec l’OFPP au moins 18 mois auparavant.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.