Art. 58 Protection juridique et procédure
1Un recours contre les décisions de PUBLICA qui relèvent du droit du travail peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral.36
2…37
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
- Abrogé par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).