Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Section 7 Autres prestations de l’employeur

Art. 27 à 30 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 27 Octroi de rabais sur les produits et services

1PUBLICA peut consentir des rabais sur ses produits et services à ses employés. Ces rabais concernent:

a.
l’offre de base: celle-ci contient des couvertures d’assurance valables dans toute l’entreprise; payées par PUBLICA, elles dépassent le minimum légal;
b.
l’offre modulable: elle permet aux employés de composer une offre définie en fonction de leurs besoins individuels.

2Les rabais s’élèvent au maximum à 2,5 % du budget du personnel.

3Chaque année, la Direction définit le volume et la nature des rabais en fonction de la situation financière de PUBLICA.

Art. 28 Frais

1PUBLICA rembourse aux employés les frais inhérents à l’exercice de leur activité professionnelle, pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par des tiers.

2Les employés qui travaillent à temps partiel perçoivent les mêmes indemnités que les employés travaillant à temps plein.

Art. 29 Propositions d’amélioration

1PUBLICA encourage l’implication du personnel dans le processus de gestion de la qualité en l’invitant à faire des propositions d’amélioration en rapport avec l’activité de l’entreprise PUBLICA.

2La réalisation des améliorations peut être récompensée par une prime en nature définie dans le système de gestion de la qualité (QMS) interne de PUBLICA.

Art. 30 Primes spontanées

Les primes en nature définies par le QMS peuvent être accordées pour récompenser spontanément des prestations particulières.

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