Section 14 Dispositions finales

¹Tous les rapports de travail conclus en vertu de l’ancien droit sont soumis au nouveau droit dès que le présent règlement entre en vigueur.

²Les employés dont le salaire déterminant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement dépasse la limite supérieure de la fourchette établie à l’annexe 1 ont droit, pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, au salaire qu’ils percevaient jusqu’alors.

³La Direction peut prolonger ce délai:

a.

pour les personnes qui ont atteint un certain âge;

b.

pour éviter les cas de rigueur.

⁴Tous les soldes de vacances et de jours de compensation résultant de l’ancien droit sont repris.

⁵Toutes les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont reprises.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.