Section 3 Rapports de travail

¹Les postes à pourvoir font l’objet d’une mise au concours publique de la part de PUBLICA.

²PUBLICA peut renoncer à mettre au concours les postes:

a.

qui sont limités à une durée maximum d’un an; ou

b.

qui doivent être pourvus par des employés ou des personnes ayant achevé leur apprentissage.

¹Les rapports de travail naissent au moment de la conclusion du contrat de travail écrit signé par PUBLICA et par le collaborateur à engager.

²La Commission de la caisse engage le directeur et, sur proposition celui-ci, le directeur suppléant.

³Le directeur et son suppléant forment la Direction.

⁴La Direction engage les autres collaborateurs.

¹La période d’essai dure trois mois. Sont réservés les al. 3 et 4.⁷

²Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé en conséquence.

³Si le contrat est de durée déterminée, PUBLICA peut renoncer à fixer une période d’essai ou raccourcir cette période.

⁴PUBLICA peut fixer la période d’essai à six mois au maximum:

a.

pour les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont assurées dans le plan de prévoyance 2 de la caisse de prévoyance de PUBLICA;

b.

pour les personnes exerçant dans les domaines de la gestion de fortune, de l’évaluation des risques, des finances ou du droit une fonction qui exige des connaissances spécifiques.⁸

¹Pendant la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés:

a.

pour la fin de la semaine qui suit celle où le congé a été notifié, pendant les deux premiers mois d’essai;

b.

pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.

²Après la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin du mois. Les délais applicables sont les suivants:

a.

jusqu’à la fin de la première année de service:

1.

deux mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,

2.

trois mois pour les membres de la Direction;

b.

à partir de la deuxième année de service:

1.

quatre mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,

2.

six mois pour les membres de la Direction.¹⁰

³Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.

¹PUBLICA peut:

a.

continuer à employer les membres de son personnel même après l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹²;

b.

engager des personnes même après l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS.

²Si ces rapports de travail ne sont pas limités dans le temps, ils prennent fin sans résiliation à la fin du mois qui suit le 70^e anniversaire.

¹Si, pour des raisons économiques ou pour des impératifs d’exploitation, PUBLICA doit licencier une part importante de ses effectifs, elle adopte des mesures de soutien en faveur du personnel concerné après avoir entendu les associations du personnel de la Confédération (art. 57).

²Ces mesures comprennent des prestations de protection sociale, en particulier des mesures de soutien à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

³En cas de restructuration, les collaborateurs peuvent faire l’objet d’une mise à la retraite anticipée, au plus tôt à l’âge de 55 ans révolus, pour autant qu’ils n’aient pas refusé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux.

⁴Il ne peut y avoir mise à la retraite anticipée que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

suppression du poste;

b.

modification des tâches dans une mesure excédant ce qui peut raisonnablement être exigé du collaborateur.

⁵Il est tenu compte de tout revenu provenant d’une activité lucrative exercée auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.

⁶Si des employés font l’objet d’une mise à la retraite anticipée en vertu de l’al. 3, PUBLICA leur verse une rente de vieillesse et une rente transitoire non remboursable, conformément au règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (Règlement de prévoyance PUBLICA)¹³. Cette rente de vieillesse est calculée comme une rente d’invalidité selon l’art. 59 du règlement de prévoyance PUBLICA.

⁷L’employeur PUBLICA verse à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA le capital de couverture nécessaire au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.

¹Lorsque PUBLICA résilie les rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, ce dernier reçoit une indemnité:

a.

si les rapports de travail ont duré au moins 15 ans, ou

b.

s’il est âgé d’au moins 51 ans.

²La résiliation des rapports de travail est considérée comme due à une faute de l’employé:

a.

lorsque PUBLICA les résilie pour l’un des motifs cités à l’art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers; ou

b.

lorsque l’employé refuse un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui chez PUBLICA ou chez un autre employeur au sens de l’art. 3 LPers.¹⁴

³L’indemnité prévue à l’al. 1 peut aussi être versée lorsqu’il est mis fin aux rapports de travail d’un commun accord.

⁴ à ⁶ …¹⁵

⁷Les personnes qui sont engagées auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans l’année qui suit la résiliation des rapports de travail doivent rembourser l’indemnité qu’elles ont perçue au prorata du nombre de mois de travail déjà effectués au cours de cette année auprès du nouvel employeur.

⁸Les al. 1 et 7 ne s’appliquent pas aux employés soumis à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres¹⁶.

¹Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. a, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:

²Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.¹⁷

³Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. b, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:

⁴Si l’employé remplit à la fois les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. a et les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. b, les indemnités perçues en vertu des al. 1 et 3 s’additionnent.

⁵L’indemnité perçue en vertu de l’art. 10, al. 3, ne doit pas dépasser trois mois de salaire.¹⁸