Section 6 Prévoyance professionnelle

¹Le personnel de PUBLICA est assuré auprès de PUBLICA conformément aux dispositions de la LPers sur la prévoyance professionnelle et à la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA²³.

²Le salaire au sens des art. 12 à 17 est considéré comme salaire déterminant et est assuré auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.

³PUBLICA peut, en tant qu’employeur, participer au rachat réglementaire si la couverture de prévoyance de la personne à engager semble inadéquate au moment de son engagement. La décision en la matière est du ressort de la Commission de la caisse.

⁴Si PUBLICA accorde un congé non payé ou un congé partiellement payé de plus de deux mois, l’employé et son supérieur direct déterminent conjointement, après entente avec le service des Ressources humaines, si l’assurance sera maintenue au‑delà du troisième mois de vacances et dans quelle mesure elle le sera; ils conviennent aussi du financement des cotisations.

⁵Si l’employé réduit son temps de travail après 60 ans et avant d’atteindre l’âge de 65 ans et que l’assurance doit être maintenue dans son intégralité, il convient du financement des cotisations avec son supérieur direct après entente avec le service des Ressources humaines.

⁶Au surplus, les dispositions du règlement de prévoyance de PUBLICA²⁴ sont applicables.

¹Lorsqu’une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, PUBLICA assume, en tant qu’employeur, une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue, pour autant que les rapports de travail aient duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

²La participation de l’employeur PUBLICA est fixée à l’annexe 3.

³Si les rapports de travail ont duré moins de cinq ans avant le départ à la retraite, PUBLICA participe aux coûts, en tant qu’employeur, à hauteur de 25 %.

⁴Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.²⁵