1. Qualité pour recourir

¹Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:

a.

les communes;

b.

les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:

1. l’organisation est active au niveau national,

2. l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.

^1bisLes organisations n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à des bâtiments d’habitation en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m²; le droit de recours reste applicable aux bâtiments d’habitation:

a.

situés dans des sites construits d’importance nationale, ou si les projets concernent directement des sites historiques ou des monuments culturels ou doivent être réalisés à proximité immédiate de ceux‑ci, ou

b.

situés dans des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale.³¹

²L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.

³Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

⁴L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.

⁵Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.