Remise en état

Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:

a.

d’annuler les effets des mesures prises illicitement;

b.

de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;

c.

de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.