Chapitre 4 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans autorisation:⁸⁸

a.⁸⁹

détruit ou endommage sérieusement une curiosité naturelle ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope protégé;

b.

essarte, recouvre ou anéantit d’une autre manière la végétation riveraine au sens de l’art. 21;

c.⁹⁰

détruit ou endommage sérieusement des curiosités naturelles ou des antiquités enfouies qui offrent un intérêt scientifique⁹¹ (art. 724, al. 1, CC⁹²);

d.⁹³

…

²Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende jusqu’à 40 000 francs.⁹⁴

¹Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs celui qui:⁹⁶

a.

nonobstant le renvoi à la présente disposition pénale, n’aura pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié l’octroi d’une subvention fédérale;

b.⁹⁷

aura enfreint une disposition d’exécution édictée en vertu des art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la violation a été déclarée punissable;

c.

se sera livré sans droit à un acte soumis à une autorisation en vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23.

²Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, omet de fournir les informations au sens de l’art. 23o ou fournit des informations fausses; si le délinquant agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut ordonner la publication du jugement.⁹⁸

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰⁰ sont applicables.

L’art. 69 du code pénal suisse¹⁰² sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²…¹⁰⁴

Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:

a.

d’annuler les effets des mesures prises illicitement;

b.

de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;

c.

de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.