Art. 4 Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération : catégories d’objets
S’agissant des paysages et des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles ou des monuments selon l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution19, il faut distinguer:
- a.
- les objets d’importance nationale;
- b.
- les objets d’importance régionale et locale.
Historique et notes (1)
- [RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).