Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451

7. Frais de procédure

But Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération Droit de recours des communes et des organisations reconnues

Art. 12f

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026