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Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) · RS 451
But Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la Confédération Droit de recours des communes et des organisations reconnues
Art. 12f
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.
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